Nous mettons à votre disposition nos compétence acquises depuis de nombreuses années dans cette discipline très spécifique
VENTES AUX ENCHÈRES
LE DÉROULEMENT
Un lundi sur deux se tiennent aux Tribunal Judiciaire de MONTPELLIER à 14 heures les audiences de ventes aux enchères publiques des biens immobiliers, qui s’adressent aux particuliers comme aux professionnels de l’immobilier.
Le cahier des conditions de la vente, consultable auprès du greffe du juge de l’exécution ou auprès du cabinet poursuivant la procédure contient tous les éléments de la vente et renseignements utiles.
Une visite des lieux est organisée via un huissier de justice 15 à 8 jours avant l’audience de vente.
Vous pouvez contacter le Cabinet ADONNE afin d’obtenir les renseignements de la vente ou si vous souhaitez être assisté pour participer aux enchères, la constitution d’un avocat est obligatoire pour enchérir.
POUR POUVOIR PARTICIPER AUX ENCHÈRES, VOUS DEVREZ TRANSMETTRE AU CABINET ADONNE CERTAINES PIÈCES OBLIGATOIRES :
Pour une personne physique
- Photocopie recto verso de la carte d’identité ou du passeport
- Copie du livret de famille et le cas échéant justificatif du régime matrimonial
- Justificatif du domicile
- Dernier avis d’imposition
- Pouvoir pour enchérir signé,
- Attestation sur l’honneur
Pour une personne morale
- Kbis et statuts de la société (la société peut être en cours de formation et d’enregistrement auprès du RCS, mais les statuts doivent à minima être signés au jour de l’audience d’adjudication)
- Photocopie de la carte d’identité ou du passeport du dirigeant de la société
- Document justifiant du pouvoir du dirigeant d’acquérir un bien immobilier par la société
- Pouvoir pour enchérir signé
- Attestation sur l’honneur
Chèque de banque
- Remise d’un chèque de banque d’un montant égal à 10 % du montant de la mise à prix (avec un minimum de 3.000 €) établi à l’ordre de la « Caisse des adjudications » ;
- Remise d’un chèque classique destiné à couvrir tout ou partie des frais établi à l’ordre de la CARPA
Dans les 10 jours suivant l’audience d’adjudication une possibilité de surenchère de 10% est ouverte, impliquant une remise en vente ultérieure sur nouvelle convocation du greffe avec nouvelle mise à prix correspondant au montant d’adjudication augmenté de 10%.
EN CAS DE SUCCÈS À L’AUDIENCE D’ADJUDICATION
Le prix de vente est à régler dans les deux mois de l’adjudication, s’agissant du prix de l’adjudication, diminué du montant du chèque de banque consigné pour les enchères.
Les frais et émoluments :
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- frais taxés par le Tribunal qui ont été exposés par le poursuivant pour parvenir à la vente (actes d’huissiers, diagnostics, publicités, etc…),
- émoluments tarifés par voie règlementaire et calculés sur le prix d’adjudication. Ces frais doivent être payés, dès après la vente et sous le délai d’un mois,
- les honoraires sont librement convenus avec Maître LEFEBVRE avant l’audience de vente par adjudication lesquels couvrent l’intégralité des démarches consécutives à la vente, une fois l’adjudication devenue définitive,
- les frais de publication du jugement d’adjudication auprès du service de la publicité foncière de MONTPELLIER
- Les droits de mutation dus par l’acquéreur et réclamés directement par la Direction Générale des Finances Publiques du Centre des Finances Publiques de MONTPELLIER, à régler directement entre les mains de la DGFIP
Le jugement d’adjudication correspondant à votre titre de propriété sera publié auprès du service de la publicité foncière.